UN JURISTE (H/F)

Localisation
Ouagadougou (Burkina Faso)
Rattachement Hiérarchique
Directeur des Ressources Humaines & Juridiques
Date de prise de service
Dès que possible
RESPONSABILITES :

CONSEIL JURIDIQUE

·         Conseiller l’administration générale et les directions opérationnelles sur les questions juridiques touchant la structure,

·         Assurer une veille juridique et règlementaire nationale et communautaire,

·         Analyser l’impact des modifications législatives et règlementaires sur l’activité de la structure et proposer des plans d’action correctifs,

·         Répondre aux consultations juridiques ponctuelles des différents services (commercial, production, maintenance, qualité, RH, finance et Marketing).

GESTION CONTRACTUELLE

·         Rédiger, analyser et négocier les contrats commerciaux (distribution, fourniture, approvisionnement, partenariats, sous-traitance),

·         Rédiger et sécuriser les contrats de la structure avec les fournisseurs, prestataires, transporteurs et distributeurs,

·         Assurer le suivi de l’exécution des contrats et alerter sur les risques de manquement ou de litige.

·         Constituer et tenir à jour une base de données contractuelle centralisée.

DROIT SOCIAL ET APPUI AUX RH

·         Assister la DRH dans la rédaction et la sécurisation des contrats de travail, avenants et règlements internes, conformément à la législation du travail en vigueur,

·         Conseiller sur les procédures disciplinaires, les licenciements et la gestion des relations avec les délégués du personnel et les organisations syndicales,

·         Veiller à la conformité des pratiques RH avec la législation du travail en vigueur,

·         Participer à la gestion et au suivi des contentieux sociaux devant l’inspection du travail et le tribunal du travail,

·         Accompagner les démarches liées à l’emploi de personnel expatrié (permis de travail, autorisation travail, visa contrat).

GESTION DE LA VIE JURIDIQUE DE LA STRUCTURE

·         Assurer la conformité de la structure vis-à-vis des autorisations légales et réglementaires (autorisation implantation, production, certificat national de conformité, arrêté environnemental, protocole sanitaire),

·         Assurer la protection des marques auprès de l’OAPI,

·         Traiter les questions liées à la concurrence déloyale et à la contrefaçon.

GESTION DES CONTENTIEUX ET DES RISQUES

·         Gérer les précontentieux et contentieux (commerciaux, sociaux, administratifs et fiscaux) le conseil juridique,
·         Représenter et défendre les intérêts de la structure dans les procédures judiciaires devant les juridictions,
·         Identifier, évaluer et suivre les risques juridiques liés à l’activité de la gestion qualité, de production et de commercialisation des boissons,
·         Mettre en place des procédures internes de prévention des risques juridiques,
·         Assurer une veille juridique sur toutes les activités de la structure.

ASSISTANCE AUX ACHATS ETRANGERS

Sécuriser juridiquement toutes opérations d’achats et d’importation de matières premières par des contrats,
Maitriser et intégrer de concert avec le service achats les incoterms dans la contractualisation avec les fournisseurs étrangers,
Assurer une veille sur la réglementation douanière communautaire (UEMOA) et les accords commerciaux en rapport avec les pays fournisseurs,
Accompagner la gestion des formalités douanières et documentaires liées à l’importation et le transit via le port de Lomé, Abidjan et Tema,
Anticiper les risques juridiques liés au commerce international,
Assurer le suivi des relations contractuelles avec les fournisseurs étrangers.

CORPORATES & TRANSACTIONS

Excellente maîtrise du droit des sociétés (structuration de sociétés, cessions de titres) et de croissance interne (extension de site de production),
Piloter les due diligence juridiques (audits d’acquisitions, revues de conformité) dans le cadre de projets d’investissement, pactes d’actionnaires, appui aux levées de fonds,
Accompagner la mise en place des opérations de financement (emprunts bancaires, financements par des institutions financières de développement, garanties) en lien avec la Direction Financière,
Assurer le suivi juridique des opérations de restructuration interne (fusions, apports partiels d’actifs, réorganisations de filiales) dans le respect des Actes uniformes OHADA,
Coordonner les intervenants externes (avocats conseil, commissaires aux comptes) dans le cadre des opérations transactionnelles,
Assurer la sécurisation juridique post-closing (respect des engagements contractuels, garanties d’actif et de passif.

MONITORING ET REPORTING

Assurer un reporting régulier sur l’état des dossiers juridique,
Rédiger des notes et rapports juridiques à l’attention de la direction générale,
Participer à tout projet transversale de la strcuture en apportant un avis juridique,

PROFIL RECHERCHÉ :

Niveau minimum BAC+4/5 en Droit des affaires, droit privé ou domaine équivalent,
Expérience minimum 8 à 10 ans dans un poste similaire, idéalement dans le secteur agroalimentaire ou industriel,
Bonne connaissance de la règlementation du secteur des boissons au Burkina (fiscalité indirecte sur les boissons),
Bonne connaissance du droit commercial international, des incoterms et de la règlementation douanière communautaire liées à l’importation de matières,
Maîtrise du droit OHADA, du droit social Burkinabè du Droit des contrats et de la consommation
Bonne connaissance du droit des opérations de haut bilan (fusions-acquisitions, due diligence, pactes d’actionnaires),
Rigueur dans l’analyse et la synthèse,
Discrétion et sens de la confidentialité,
Force de proposition et pragmatique,
Bonne capacité à travailler en transversalité avec tous les services de la structure,
Bonne maîtrise de l’anglais juridique de niveau professionnel,
Maîtrise des outils bureautiques et des outils de gestion juridique.
Composition du dossier de candidature

–     Curriculum vitae daté et signé en mentionnant 3 personnes de références.

–     Lettre de motivation adressée à Madame la gérante d’ICI Partenaire Entreprises,

–     Photocopie de la pièce d’identité (ou passeport) valide

–     les copies certifiées conformes aux originaux des diplômes et attestations.

Merci de faire parvenir votre dossier au plus tard le 30 septembre par mail à  contact@ici-pe.com